Mentions légales

Page de présentation publique louis.data-ring.net et application open source Louis

En application de l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, des articles 12, 13 et 37 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sont portés à la connaissance des utilisateurs les éléments suivants.

Précision liminaire de qualification. L'application Louis est une simple application logicielle distribuée en open source. L'Association Data Ring ne fournit aucun service en ligne au public à partir de cette application : elle se borne à publier le code source et à mettre à disposition, à l'adresse louis.data-ring.net, une page de présentation publiqueà caractère informatif. L'Association n'opère, à ce titre, ni plateforme en ligne au sens de l'article 3 (i) du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), ni plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation.

1. Édition

L'application Louis et la page de présentation associée sont éditées par :

• Association Data Ring — association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
• Siège social : 40 rue du Japon, 31400 Toulouse.
• Courriel : contact@data-ring.net.
• Site institutionnel de l'association : https://data-ring.net.

Directrice de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 : Maître France Charruyer, présidente de l'Association Data Ring.

2. Hébergement de la page de présentation

La page louis.data-ring.net est hébergée par Scaleway :

• SCALEWAY SAS — Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 €.
• SIREN : 433 115 904 RCS Paris.
• Siège social : 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France.
• N° TVA intracommunautaire : FR 35 433115904.
• Téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00.
• Site : https://www.scaleway.com.

L'identification de l'hébergeur figure aux présentes en application de l'article 6 III 1° de la LCEN. Toute évolution fait l'objet d'une mise à jour dans un délai raisonnable.

L'application Louis est, par construction, auto-hébergée par l'utilisateur finalsur son propre serveur, dans son propre datacenter, ou chez un hébergeur de son choix. L'Association Data Ring n'héberge aucune instance de l'application pour le compte de tiers. Elle n'a pas la qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la LCEN vis-à-vis des données traitées par les déploiements tiers de l'application.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Code source de l'application

Le code source de l'application Louis est publié sous licence GNU Affero General Public License v3.0 ou ultérieure (AGPL-3.0-or-later). Le texte intégral de la licence est disponible dans le dépôt officiel du projet et à l'adresse https://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.html.

Toute utilisation, modification et redistribution est soumise au respect des termes de cette licence, notamment au verrou copyleftréseau caractéristique de l'AGPL : toute version modifiée de l'application exposée en tant que service distant doit voir son code source mis à disposition des utilisateurs de ce service.

3.2 Nom et identité visuelle

Le nom « Louis », le logo associé et l'identité visuelle du projet sont la propriété de l'Association Data Ring. Leur utilisation, lorsqu'elle excède la simple citation autorisée par l'article L. 122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle, est soumise à l'accord préalable écrit de l'Association.

L'éventuelle protection à titre de marque enregistrée ou de modèle déposé fera l'objet d'une mention spécifique à compter de l'enregistrement.

3.3 Marques tierces

Les marques, dénominations et logos des tiers cités sur la page de présentation — notamment Mistral AI, Scaleway, OVHcloud, Anthropic, OpenAI, Ollama, vLLM, llama.cpp, PISTE / Légifrance, Pappers, Etalab / DINUM, ainsi que les marques techniques (PostgreSQL, S3, MinIO, pgvector, Docker) — demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur citation s'inscrit dans une finalité d'information et d'interopérabilité, sans intention de parasitisme ni de concurrence déloyale.

4. Protection des données à caractère personnel

4.1 Page de présentation publique

La page louis.data-ring.net ne met en œuvre aucune collecte de données personnelles de visiteur au-delà des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique, exemptés du consentement préalable au sens de la délibération CNIL n° 2020-091 du 17 septembre 2020 confirmée par les lignes directrices CEPD 2024. Aucun cookie de mesure d'audience tierce, aucun cookie publicitaire, aucun traceur comportemental n'est déposé. Aucun formulaire de collecte en ligne n'est mis en œuvre.

4.2 Traitement des courriels reçus

Lorsque vous écrivez à l'Association Data Ring (notamment via contact@data-ring.net, security@data-ring.net ou conduct@data-ring.net), les informations communiquées font l'objet d'un traitement aux conditions suivantes :

• Finalité : répondre à votre demande, assurer le suivi des signalements de vulnérabilités, traiter les questions relatives à la communauté du projet.
• Base légale: intérêt légitime de l'Association à gérer ses communications (art. 6.1.f RGPD), ou exécution de mesures précontractuelles si la demande en relève (art. 6.1.b RGPD).
• Destinataires: membres habilités de l'Association et, le cas échéant, le délégué à la protection des données.
• Durée de conservation : durée nécessaire au traitement de la demande, augmentée le cas échéant des délais légaux de prescription applicables.
• Transfert hors UE : aucun, sauf nécessité documentée et fondée sur un mécanisme valide au sens du chapitre V du RGPD.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, exercés auprès de contact@data-ring.net. Vous disposez en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — www.cnil.fr).

4.3 Déploiements tiers de l'application

S'agissant des instances de l'application Louis déployées chez un cabinet d'avocats, une direction juridique, un juriste indépendant ou toute autre structure : les données traitées par ces instances demeurent intégralement sur l'infrastructure du déployeur, sous sa responsabilité de traitement exclusive au sens de l'article 4.7 du RGPD.

L'Association Data Ring n'a, à ce titre, ni la qualité de responsable de traitement, ni celle de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD vis-à-vis des données traitées par les instances tierces. Aucun accord de traitement de données (DPA) ne peut être conclu avec Data Ring concernant ces déploiements ; le déployeur conclut ses propres DPA avec ses propres prestataires (fournisseurs de modèles, hébergeurs, prestataires techniques).

5. Sécurité et signalement coordonné de vulnérabilités

Les vulnérabilités de sécurité affectant l'application Louis doivent être signalées à security@data-ring.net, conformément à la politique de divulgation coordonnée décrite dans le fichier SECURITY.md du dépôt.

Ce dispositif s'inscrit dans le cadre :

• des articles L. 2321-4-1 et L. 2321-4-2 du Code de la défense (signalement à l'ANSSI de vulnérabilités significatives ou d'incidents informatiques compromettant la sécurité des systèmes d'information d'un éditeur d'application), tels qu'introduits par la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 de programmation militaire 2024-2030 ;
• du Règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) sur les produits comportant des éléments numériques, en particulier ses obligations de gestion coordonnée des vulnérabilités ;
• de la Directive (UE) 2022/2555 (NIS2) s'agissant des entités essentielles et importantes utilisant l'application ;
• des bonnes pratiques ANSSI en matière de divulgation responsable.

Les chercheurs en sécurité agissant de bonne foi dans le périmètre du programme bénéficient de l'engagement de l'Association de ne pas exercer de poursuite à leur encontre, conformément à l'esprit de l'article L. 2321-4 alinéa 2 du Code de la défense.

6. Code de conduite des contributeurs

L'Association Data Ring promeut un environnement de contribution respectueux et inclusif. Tout signalement relatif au code de conduite de la communauté de contributeurs est adressé à conduct@data-ring.net. Le code de conduite applicable est fondé sur la Contributor Covenant v2.1 et est publié dans le dépôt du projet.

7. Liens externes et contenus tiers

La page louis.data-ring.net contient des liens hypertextes vers des contenus tiers (notamment le dépôt GitHub de l'application, le site institutionnel de l'Association Data Ring, et les sites des partenaires ou fournisseurs cités). L'Association Data Ring n'exerce aucun contrôle éditorial sur ces contenus et ne saurait être tenue pour responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou des éventuels traitements de données qu'ils mettent en œuvre.

8. Accessibilité numérique

L'Association Data Ring n'entre pas dans le champ d'application obligatoire du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) au sens de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elle s'attache néanmoins, dans la mesure des moyens d'une association à but non lucratif, à respecter les critères du niveau AA des Web Content Accessibility Guidelines. Tout signalement d'une difficulté d'accès peut être adressé à contact@data-ring.net.

9. Conditions d'utilisation de l'application

L'utilisation de l'application Louis est régie exclusivement par les termes de la licence GNU AGPL-3.0-or-later, qui s'applique à son code source. L'Association Data Ring ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, autre que celles imposées par le droit applicable et non susceptibles d'être écartées contractuellement. L'application est fournie en l'état, conformément à la clause 15 de la licence AGPL-3.0.

En particulier, l'Association Data Ring ne garantit ni la conformité de l'application à un usage particulier (notamment celui d'un cabinet d'avocats au regard de ses obligations déontologiques), ni l'absence de défaut, ni les performances obtenues sur l'infrastructure du déployeur. Il appartient à chaque déployeur de procéder, sous sa responsabilité propre, aux audits, paramétrages, analyses d'impact relative à la protection des données (AIPD) et qualifications réglementaires (notamment au titre du Règlement (UE) 2024/1689 — AI Act) que son contexte exige.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles de droit commun de procédure civile.

11. Mise à jour

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, notamment en cas d'évolution réglementaire ou de modification de la composition de l'équipe d'édition. La date de dernière mise à jour figure ci-dessous.

Dernière mise à jour : 18 mai 2026.